Recherche de avec pour avocat SELARL MD AVOCATS dans la jurisprudence francophone

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...SELARL MD AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bédier, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public...

...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 septembre suivant, présentée pour M. O...E...demeurant..., par Me K... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100332 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 740,80 euros au...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par la SELARL MD Avocats, agissant par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 11001815, 1201363 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005...

...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 septembre suivant, présentée pour Me A...en sa qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Lauséus, ayant son siège 54 cours Georges Clémenceau à Bordeaux 33000, par Me B... ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 1100755,1100918, 1100919 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la Sarl Lauséus pour la période du 1er...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL M.D. Avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1300154 du 30 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008, en tant qu'il a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL import export France SIMEX, élisant domicile..., représentée par M. A...C..., son gérant en exercice, par la SELARL MD Avocats, agissant par Me B...; La SARL SIMEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903748 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par la SELARL MD Avocats agissant par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903752 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SAS Fuego, dont le siège est 124 traverse le Mee à Marseille 13008, élisant domicile..., représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL MD avocats, agissant par MeA... ; La SAS Fuego demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907063 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société civile financière Melko Holding, dont le siège est 10 avenue du général Grossetti à Marseille 13007, élisant domicile..., représentée par M. B... son gérant en exercice, par la SELARL MD avocats agissant par MeA... ; La société civile financière Melko Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907788 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour Mme A...D...C...élisant domicile..., par la SELARL MD agissant par MeB... ; Mme D...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700245 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir par son article 1er déchargé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes qui lui avaient été réclamés dans le cadre de la...