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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL20262
19-03-045-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Privilège Hôtels et Resorts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1803607 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 18 novembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Tarn l'a déclarée apte à reprendre son travail à temps complet avec restriction ainsi que, d'autre part, les décisions des 28 février et 7 avril 2014 par lesquelles le...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 345 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004, qui ont fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis le 6 juillet 2012. Par un jugement n° 1200065 du 26 février...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sedicoa Gestion a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1000606 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à la demande...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, à concurrence de la somme de 2 602 euros. Par un jugement n° 1100565 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée pour l'EURL Strike Bowling, dont le siège est au rue André Citroën à Pamiers 09100, par la SELARL Morvilliers Sentenac ; L'EURL Strike Bowling demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902683 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000370 du tribunal administratif de Toulouse du 16 mai 2013 par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...
19-01-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Lois d'amnistie fiscale. 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes.... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011 et régularisée par courrier le 8 juin suivant, présentée pour la société GKM Import Export Ltd, dont le siège social est Domaine du Vieux Port, Le Fort, à Mas Saintes Puelles 11400 par MeC... ; La société GKM Import Export Ltd demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903023, 0903025 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011 et régularisée par courrier le 8 juin suivant, présentée pour M. D...B...A..., élisant domicile..., par MeC... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902833 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL MORVILLIERS SENTENAC...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le même jour, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805242 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
