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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-02-02 Contributions et taxes.... ...SELARL NAÏM...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SARL L'Excalibur, dont le siège social est situé Hameau Le Gal à Gremonville 76970, par Me Naïm ; la société SARL L'Excalibur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001652-1001803 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01231
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...SELARL NAÏM...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL " LES MAISONS DU PACHA ", dont le siège social est situé 5 Le Maurey Motté à Drucourt 27230, par Me Naïm, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601593-0601595 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01232
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL NAÏM...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Selahattin A, demeurant ..., par Me Naïm, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601650-0702633 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01233
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL NAÏM...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Naïm, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601580-0601590-0702636 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
...SELARL NAÏM...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ..., par Me Naïm, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602053 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la taxation de 150 000 francs 22...
