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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 septembre 2010, 10BX00202

...SELARL OPTIMA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2010, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile chez son conseil, par Me Lafont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800573 du 2 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saintonge et de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en raison des préjudices subis du fait des fautes et carences commises ; 2° de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Saintonge à lui verser la somme de 537...

France | 07/09/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 novembre 2008, 07BX02183

...SELARL OPTIMA...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 octobre 2007 et 27 février 2008 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02183, présentés pour Mme Emilienne X, demeurant ..., par Me Lafont ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un agrément en vue de l'accueil à son domicile à titre onéreux de deux personnes handicapées...

France | 04/11/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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