...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2011 sous le n° 11LY02383, présenté pour M. Antoine A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0702611 du 30 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 31 août 2007, par lequel le maire de Sens a délivré un permis de construire à la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et fils ; 2° d'annuler ledit...

...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. ...Vu I° la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 2 septembre 2010 sous le n° 10LY02137, confirmée le 3 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALIMENTATION SERVICE, dont le siège social est situé 4 avenue Edouard Sparh RD n° 3 à Selongey 21260 ; La SOCIETE ALIMENTATION SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803103 du 22 juin...

...SELARL PASCAL WILHELM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la SA DECATHLON, dont le siège est 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650 ; La société DECATHLON demande à la Cour de décider qu'il sera en sursis à l'exécution du jugement n° 08-1360 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société ISA, annulé la décision de la Commission départementale d'urbanisme commercial de la Côte d'Or du 30 avril 2008 l'autorisant à créer un magasin d'articles de sports de 5 990 m² de surface de vente...