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66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL PHILIPPE LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 décembre 2010 et le 17 janvier 2011, présentés pour la SAS SEMAPHORE, dont le siège social est 252, rue du Flocon à Tourcoing 59200, par Me Lefevre, avocat ; la SAS SEMAPHORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707204 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA00067
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL PHILIPPE LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2011, présentée pour le CREDIT DU NORD, dont le siège est 58 boulevard Carnot à Arras 62000, par Me Lefevre, avocat ; le CREDIT DU NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607727 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Francis A, d'une part, a annulé la...
