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19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELARL PICHOT THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL DAGS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 20 rue du Général Foy à Paris 75008, par Me Pichot ; la SARL DAGS DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602447-0602448, en date du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 avril 2008, 08DA00485
...SELARL PICHOT THIERRY...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00485 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2008, présentée pour la SAS PRIMA FRANCE, dont le siège social est 408 route d'Abbeville - B.P. 16048 à Amiens 80000, par la SELARL Thierry Pichot ; la SAS PRIMA FRANCE demande au président de la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles de la commune d'Amiens afférents aux compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2002, 2203 et 2004 ; La SAS PRIMA FRANCE soutient : - que la condition d'urgence requise pour permettre...
