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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01125

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la société MAERSK TANKERS FRANCE SAS, dont le siège social est 35 ter avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belloin, avocat ; la société MAERSK TANKERS FRANCE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103544 en date du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2010 et du ministre chargé du travail du 4 mars...

France | 04/03/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 31 octobre 2006, 05DA00624

...SELARL PICHOT.CAMUS-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mai 2005 et confirmée par l'original le 1er juin 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... à Davenescourt 80500, par la SELARL Pichot, Camus, Rousseau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101625 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir reconnu la commune de Davenescourt responsable pour moitié des inondations dont ils ont été victimes et l'avoir condamnée à leur payer les sommes de 325,56 euros en...

France | 31/10/2006 | 2e chambre - formation à 3 (ter)
 
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