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...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels le maire de la commune de Barbizon a opposé un sursis à statuer à deux demandes de permis d'aménager, d'une part sur la parcelle cadastrée AK n° 202 et d'autre part sur les parcelles cadastrées AK n° 203, 275P, 276P, 277P et 278P. Par un jugement n° 1900320, 1900321 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés contestés, enjoint au maire de...

...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Securispace France SIS a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 812,11 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2015 rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. A..., refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1804569 du 4 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

54-03-011-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1805075 du 26 mars 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée MUCEM, confié à M. A... B... une expertise portant sur les infiltrations affectant le plafond du module d'exposition sud-est au second niveau du bâtiment J4. Par deux ordonnances n° 1907018 et 1907091 du 10...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives.... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MCO a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 55 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs. Elle a également demandé au...

...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly sis 225 promenade des Anglais à Nice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres qui affectent le sous-sol de l'immeuble depuis 2017. La Métropole Nice Côte d'Azur ne s'est pas opposée à cette demande et a demandé la mise en cause de l'ensemble des intervenants ayant participé à l'exécution des travaux de construction de la ligne de tramway Ouest-Est de Nice, réalisés sous sa...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vignale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Via Corsa à lui verser la somme de 40 176,82 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la déconstruction de la structure en béton armé de deux aires de stationnement. Par une ordonnance n° 2100366 du 30...

54-03-015-05 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Sursis de l'ordonnance... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vignale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Via Corsa à lui verser la somme de 40 176,82 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la déconstruction de la structure en béton armé de deux aires de stationnement. Par une ordonnance...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 743,86 euros, avec intérêts courants à la date de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2002339 du 3 juillet...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2019, 27 et 29 janvier 2020, la société Le Muy Development, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 août 2019, par laquelle le maire de la commune du Muy a refusé de délivrer le permis de construire nécessaire à la construction du Pôle de la Mode et du Design ; 2° de mettre à la charge de la Commission nationale d'aménagement commercial la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

...SELARL RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1805541 du 8 novembre 2018, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la Métropole Aix-Marseille Provence, prescrit une expertise, aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres affectant le bâtiment accueillant le pôle d'échange multimodal sis 72 avenue Félix Zoccola, édifié dans le cadre des marchés publics de travaux relatifs au prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille entre les stations Bougainville et Capitaine Gèze. L'expert, M. B..., a demandé au juge des...