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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2022, 20BX02576
...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Bidart, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1900042 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Serrurerie Bernard Prieuré a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH de la ville de Saintes à lui verser la somme de 95 200,01 euros au titre du solde du lot n° 4 du marché passé pour la réhabilitation du quartier de la Fenêtre à Saintes. Par un jugement n° 1500291 du 20...
60-02-01-01-005-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer l'imputabilité à une infection nosocomiale des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies, subsidiairement, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - 36-12-03-01 66-10-02... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser des sommes correspondant à une fraction de sa prime de fin d'année, à son indemnité de licenciement, ainsi qu'un euro symbolique en réparation du préjudice moral et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le préfet de la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour Mme A...D..., veuveH..., et pour Mlle J...H..., demeurant..., par Me Sarfaty ; Mme H...et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002310 du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur...
...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006 sous le n° 06BX01920, présentée pour M. Pierre X demeurant ... par Maître Pierre Sarfaty, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite des soins qui lui ont été prodigués lors de son hospitalisation du 24 au 27 mai 2001 ; 2° de porter...
...SELARL SARFATY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la selarl Sarfaty et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a résilié le contrat de conversion à l'agriculture biologique signé le 23 novembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est sis 9 rue Clos de la Cour, Les Touches-de-Périgny 17160, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par Me Sarfaty ; La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501094, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime et du président du conseil général de...
...SELARL SARFATY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Sarfaty ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2003 par laquelle le président de la chambre de métiers de la Charente-Maritime a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la chambre de métiers de la Charente-Maritime à lui verser la somme de 1 000...
