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| 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901309...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901308,0901500 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, représenté par son président à ce dûment habilité, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE SIERA...
...SELARL SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée par la SELARL Squadra associés, avocats, pour la SNC Armement Gérald Jean I et III, dont le siège est 7 Quai de la République à Port Vendres 66660, représentée par son représentant en exercice, et pour M. Jean X, élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de refus de leur verser 1 219 592 euros à titre d'aide à la construction d'un navire, prise par...
