Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG dans la jurisprudence francophone

39 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 23NT00976

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas ét...

France | 22/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 21TL04384

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 07 novembre 2023, 22TL22048

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM. B... E..., G... D... et A... C... à lui payer, à titre de provision : - la somme de 2...

France | 07/11/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 21MA04615

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation d'activité partielle pour les agents de la régie du marché d'intérêt national MIN d'Azur, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

France | 21/04/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, 21DA02389

...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification unilatérale des conditions d'exécution de l'ensemble contractuel conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation...

France | 21/02/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 20MA03651

135-02-01-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1801430, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement et avec effet immédiat, de ses fonctions de directrice de l'établissement Les Grands Bains du Monêtier, ainsi que la décision implicite portant rejet de son...

France | 18/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 mai 2021, 21MA00891

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1/M. B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2018, par lequel le maire de Le Malzieu-Ville Lozère a préempté la parcelle section A n° 329 d'une contenance de 311 m2, ensemble...

France | 05/05/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 décembre 2020, 19NT01344

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans que soient pris en charge ses frais de santé feuilles de soins en rapport avec une rechute de pathologies reconnues en maladie professionnelle et consistant en un syndrome du canal carpien bilatéral et un syndrome du défilé thoraco-brachial. Par un jugement n° 1700570 du 5 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'OPH Bourges...

France | 01/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03354

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune nouvelle de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle la préfète de l'Orne lui a notifié sa dotation forfaitaire pour l'année 2017 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 10 juillet 2017. Par un jugement n° 1701896 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, annulé la décision de la préfète de l'Orne du 17 mai 2017 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de la...

France | 17/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT01937

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par des requêtes enregistrées sous les n° 1607324 et 1610542, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 7 juillet et 17 octobre 2016 par lesquels le maire de Pont st Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation sur une parcelle cadastrée AH n° 438p, n° 446 et 447 sise 17, rue du Petit Frery à Pont St Martin. Par un jugement n° 1607314 et 1610452 du 13 mars 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions des 7 juillet et 17...

France | 22/03/2019 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award