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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01841

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Tawenda, société par actions simplifiée venant aux droits de l'entreprise individuelle A... Araceli, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur les vidéogrammes et du prélèvement spécial sur les bénéfices des films pornographiques mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2015 par un avis de mise en recouvrement n...

France | 13/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19PA01636

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années, ainsi que des majorations y afférentes...

France | 18/03/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 février 2021, 19BX02194

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur. Par un jugement n° 1700846 du 29 mars 2019, le tribunal...

France | 11/02/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16BX02403

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SELARL Pharmacie d'Orleix a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500240 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 15/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17MA04821

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme F...E..., héritiers de M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. C... E...au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604104 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 19/06/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02 juin 2015, 14MA01689

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la décision n° 356923 du 9 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a d'une part annulé l'arrêt n° 09MA01129 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0702167 en date du 20 janvier...

France | 02/06/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2014, 12MA04742

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Thema-Juris, agissant par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005491 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

France | 11/12/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2014, 12MA04743

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Thema-Juris, agissant par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005490 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 et des...

France | 11/12/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 12LY24533

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés Les Lones Chemin de la Boulade à Cedenat 84160 ; M. et...

France | 22/05/2014 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23 juin 2011, 10DA00447

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SELARL THEMIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 13 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE, dont le siège est rue Leroy Moulin à Ferrières-en-Bray 76220, par Me Roguet, avocat ; la SCI DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703061 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 23/06/2011 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
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