Recherche de avec pour avocat SELARL THIERRY BACQUET ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04 Contributions... ...SELARL THIERRY BACQUET ET ASSOCIES...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 321362 en date du 26 novembre 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 07DA00599 du 24 juillet 2008 et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2007, présentée pour la...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL THIERRY BACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SELARL Thierry Bacquet et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802422-0802425, en date du 30 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...