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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la décision n° 342133 du 12 juillet 2012, enregistrée à la Cour le 23 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a, notamment, annulé et renvoyé devant la présente Cour l'arrêt n° 07MA03458 du 3 juin 2010 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2007 et remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA00736
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803721 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA00993
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Thierry Pichot ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702907/3 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2011, 10PA05911
...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ECR FRANCE, dont le siège est 12 rue Euler à Paris 75008, par la Selarl Thierry Pichot ; l'ASSOCIATION ECR FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820686/1 du 8 novembre 2010 du président de la première section du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance tendant à ce qu'une somme de 1 500...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier A, demeurant ..., par la SELARL Thierry Pichot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803652, en date du 15 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 février 2011, 09PA04225
...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Abdellah A, demeurant ..., par M. Pichot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420361 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer une réduction de ces impositions ainsi que des compléments de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années ; 3...
...SELARL THIERRY PICHOT...Vu enregistrée le 14 septembre 2007, sous le n° 0703832, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmettant le dossier de la requête de M. Marc A ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Marc A, demeurant 14 rue Marguerite à Paris 75017, par Me Graveleau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0500021 0500022 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 26 juin 2007, en tant que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...
