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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Galbar a demandé au tribunal de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502194 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tarens a demandé au tribunal administratif de Poitier d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de l'option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1402619 du 18...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Galbar a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Charente-Maritime a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la somme de 53 160,36 euros résultant de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 2 septembre 2014, et de lui accorder la suspension de l'exigibilité de cette somme...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...SELARL THOMAS et ASSOCIES....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200975 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101021 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la cour a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par une décision du 26 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoy...

...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0702376 du 28 mai 2009, le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de la SARL Lezeau tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 par avis de mise en recouvrement du 28 décembre 2006 établi par le comptable des impôts de La Rochelle, a jugé que cette société était " déchargée en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui sont réclamés...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL THOMAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Laurent-Thomas, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101021 du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 30 juin 2010, et des cotisations supplémentaire de contributions...

...SELARL THOMAS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9800076 en date du 25 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société X International Trading ; Il soutient que le jugement est irrégulier parce qu'insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'erreurs de droit, le tribunal n'ayant pas précisé sur quel...