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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SELARL VAAST-DEBLIQUIS-MARTINUZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Famec a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau à lui verser la somme de 23 383 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant pour elle de la prolifération de lapins de garenne sur ses terres agricoles...

...SELARL VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillaume A et Mme Anne-Laure B épouse A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs trois filles mineures, Agathe, Claire et Priscille A, demeurant ..., par Me Julia ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600107 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dieppe soit condamné à leur verser la somme de 1...

...SELARL VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Vaast, Debliquis, Martinuzzo ; la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708075 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation à titre disciplinaire de M. Jean-Louis A, directeur de l'école municipale de musique ; 2° de...