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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 avril 2014, 13BX00842

...SELAS EXEME ACTION...Vu I°, la requête enregistrée le 19 mars 2013 sous le n° 13BX00842, présentée pour la société Ballou Centre, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 92 rue du commerce à Mamoudzou 97600, par Me D... ; La société Ballou Centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100123 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Mayotte qui a, sur la demande de M. A...C..., annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2011 autorisant son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif ; 3° de...

France | 30/04/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 décembre 2011, 11BX00902

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SELAS EXEME ACTION...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX01195 et le 11 avril 2011 sous le n° 11BX00902, présenté pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de l'académie de Bordeaux, par Me Wickers ; Le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de l'académie de Bordeaux demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a, condamné à verser à Mlle X la somme de 933,31 euros majorée des intérêts...

France | 06/12/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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