Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELLAM dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 17VE03005

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELLAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1705653 du 6 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2017 et...

France | 03/05/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 septembre 2013, 13PA00034

...SELLAM...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ... par Me C...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106110/1-2 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre...

France | 24/09/2013 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 novembre 2012, 12PA01988

...SELLAM...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. Najd B demeurant ..., par Me Sellam ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118421/6-2 en date du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pourvoir ledit arrêté ; 3° de dire et juger qu'il a droit à la délivrance d'un titre de séjour ; 4° de l'autoriser...

France | 22/11/2012 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 février 2011, 10NT02183

...SELLAM...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Sellam, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4221 en date du 13 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2010 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour...

France | 17/02/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 novembre 2010, 09BX00854

...SELLAM...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE UNIMAT, dont le siège est au 1-3 rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861, par Me Sellam ; La SOCIETE UNIMAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500338 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 juillet 2005 ayant porté mandatement d'office sur le budget de la commune de Maripasoula de la somme de 615 430,71 €, à son profit ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de...

France | 02/11/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE01221

...SELLAM...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 juillet 2005 et le 23 août 2005, présentés pour M. Seekrishna X, demeurant ..., par Me Sellam ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201487 du 17 mai 2005 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils Nataraj ; 2° d'annuler la décision...

France | 27/06/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA00233

...BITON-SELLAM...Vu, enregistrés les 1er février, 5 février et 4 juin 1999 au greffe de la cour, la requête et les mémoires présenté pour M. David X, demeurant ..., par Me BITON puis se substituant à ce dernier, par Me ZAMOUR, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406622/1 en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er mars au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 19 avril 1993 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...

France | 18/02/2004 | 2eme chambre - formation a
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award