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...SELAS DE BODINAT ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NT01216 du 25 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, jusqu'à l'expiration d'un délai de six ou de dix mois à compter de la notification de l'arrêt, selon qu'il aura été fait usage de la procédure de consultation publique ou qu'il aura été organisé une enquête publique complémentaire, sur la demande de M. et Mme B... et autres tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Nantes, de l'arrêté du...

...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2013338/1-1 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23...

...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et en pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011523/1-1 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2022 et 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...S.E.L.A.S. GRAHAM STORRAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2004527 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 1er décembre 2022, l'association Les Robins des Bois de la Margeride et M. B... E..., représentés par la SELAS Bremens avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2021-309-001 du 5 novembre 2021 de la préfète de Lozère portant autorisation d'exploiter le parc éolien, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire des...

...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public territorial EPT Est Ensemble et à la commune de Noisy-le-Sec de produire le rapport d'expertise rendu en avril 2015 sur le partage de responsabilité dans les retards de l'opération de construction du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Noisy-le-Sec et visé dans le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015 ; - à titre principal, de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS MIALET-AMEZIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la commune de Morigny-Champigny a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 184,85 euros lié à son arrêt maladie pendant la durée de son contrat et...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 91468 20 10004 du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ormoy lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue de la belle étoile...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur...

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne SNLM a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler les quatre titres de perception émis les 20 et 27 novembre 2018 par lesquels l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge les sommes de 178 579,94 euros et 21 540,99 euros au titre des pénalités de non-exécution de son obligation contractuelle de livraison de denrées alimentaires ; 2° par voie de conséquence, de la décharger de...