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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 16LY02072

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Luzinay à leur verser la somme de 200 000 euros en réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un refus de réviser le plan d'occupation des sols. Par un jugement n° 1402483 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

France | 11/01/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 14LY02325

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...SEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C...et B...ont demandé le 20 juin 2012 au tribunal administratif de Lyon : - de condamner les services responsables de la route nationale 6 devenue la route départementale n°306, en l'occurrence le département du Rhône, à les indemniser des préjudices résultant de l'effondrement, survenu le 28 février 2009, du bâtiment à usage de dépendance accolé à leur maison, à hauteur de 40 950 euros TTC pour les coûts de remise en état, de 7...

France | 22/10/2015 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 13LY00270

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...SEON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003928 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 17 639,07 euros, résultant de l'opposition à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2010 par le trésorier d'Oullins à la CRAM de Bourgogne, pour avoir paiement de frais de séjour au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon au cours des mois de janvier...

France | 18/04/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 12LY01232

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SEON...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003231, du 3 avril 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et majorations, au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge...

France | 11/04/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11BX01335

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2011 par télécopie, régularisée le 31 août 2011, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Séon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800750 du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2011 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Domme à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des décisions illégales qui lui ont...

France | 07/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2010, 08LY00809

...SEON ANDRE-PIERRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2008, présentés pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304981-0700333-0703540 du 1er février 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2007 par lequel le maire de Bourg de Péage l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er janvier 1998, et à la condamnation de la commune de Bourg de Péage à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice...

France | 04/06/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 25 mai 2010, 09LY02502

...SEON ANDRE-PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mlle Maï A, domiciliée chez Philippe B, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906079 en date du 12 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2009 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de l'autoriser à séjourner sur le territoire français, à charge pour elle d'effectuer les démarches idoines ; Elle soutient que l'arrêt...

France | 25/05/2010 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY00057

...SEON ANDRE-PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour Mme Valérie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502897, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle ne peut être recherchée pour le paiement d'impositions dont était redevable la société MH Enterprise Limited au titre des années 1995 et 1996, à la cessation de toute poursuite à son encontre, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle a subi...

France | 11/03/2010 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 07LY00790

...SEON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mlle Ludivine A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501688 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de son obligation de payer la somme de 3 111,40 euros résultant du commandement décerné à son encontre le 16 janvier 2004 par le receveur des finances de Lyon municipal, et d'une saisie des rémunérations en date du 23 août 2004, et d'autre part, à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi...

France | 12/11/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2008, 08LY01537

...SEON ANDRE-PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mokhtar X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801899 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 22 d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 27/11/2008 | 5ème chambre - formation à 3
 
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