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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-04... ...SERRE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2010, présentée pour Mme Joëlle A, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Serée de Roch, 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, par Me Serée de Roch ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404565 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas ordonné la décharge intégrale des cotisations...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SERRE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour Mme Maryse A, demeurant au ..., par Me Seree de Roch ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504625 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 105,94 euros mise à sa charge par un commandement de payer du 1er juin 2005 correspondant au solde des cotisations d'impôt sur le revenu et de...

...SERRE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE KJC PATRIMOINE, élisant domicile chez Me Ludovic Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31100, par Me Serée de Roch ; la SOCIETE KJC PATRIMOINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0303503, 0400624 en date du 16 octobre 2007 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 juin 2001, sa demande tendant à la...