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...SCP SERRE - ODIN - EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " B... ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au changement de nom sollicité ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2300190 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée...

...SCP SERRE - ODIN - EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2006362 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET SERRE-ODIN-EMMANUELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bon Marché-Aristide Boucicaut a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 7 de l'unité de contrôle Paris 5-6-7 a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B..., ainsi que la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de...

...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me Odin, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2212351 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbeil-Essonnes a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, SAS Etudes et Coordinations et Avenir et Construction, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de 10 560 euros TTC, assortie des intérêts au taux...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... née I... et M. J... H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur verser les sommes de 1 091 404,40 euros en réparation du préjudice subi par Mme H..., 70 000 euros en réparation du préjudice subi par M. H..., 20 000 euros en réparation du préjudice subi par leur enfant mineur...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... - SERRE...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022. Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M. François Point...

...SCP BOUAZIZ SERRA AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... et leur assureur, la société MACIF, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts de France à leur verser les sommes de 3 652,62 euros au titre du remboursement des honoraires relatifs aux investigations, sondages et études géothermiques, de 48 079,19 euros au titre de travaux de consolidation des...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2108197 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...SCP BOUAZIZ SERRA AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2018 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du PSEUDOcentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne PSEUDOa prononcé son exclusion définitive de la formation à l'IFSI. Par un jugement n°1809441 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, et des mémoires récapitulatifs...