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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05 septembre 2011, 08MA02953

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SESTIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour M. Pierre-Guy A, demeurant au ... par Me Sestier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408751 du 25 mars 2008 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il condamne Électricité de France à lui verser les sommes de 61 895,72 euros hors taxes et 54 749,04 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices matériel et financier subis lors de l'incendie qui a détruit...

France | 05/09/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2008, 07LY01332

...SESTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, par la société Droit Public Consultants ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600998 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 27 septembre 2005 avec la société GEFA pour l'exploitation de la fourrière automobile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

France | 28/02/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2007, 07LY01680

...SESTIER JEAN FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ANNECY demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06LY00420 du 23 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête présentée le 22 février 2006 qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble rejetant une demande...

France | 25/10/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 01NC01111

...SESTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, complétée par mémoire enregistré le 11 octobre 2002, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE CNR, ayant son siège ... 69316, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004282 en date du 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de Brunstatt, l'arrêté en date du 29 août 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a mandaté d'office au budget de ladite commune une dépense de 147 556,50 F, à verser à la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE...

France | 22/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 02 juin 2004, 98LY01271

...SESTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... 26000, ayant pour avocat Me Jean ;François Sestier ; La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation du préjudice subi ; 3° de condamner la même commune au...

France | 02/06/2004 | 4ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 00LY02624

...SESTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 2000, sous le n° 00LY02624, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, avenue du président Edouard Herriot, à Valence Drôme, représentée par son directeur en exercice, par Me Jean-François Sestier, avocat ; La caisse demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°972113, en date du 11 octobre 2000, du Tribunal administratif de Grenoble par lequel a été annulée la décision du 29 avril 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME mettant en garde Mme Véronique X de...

France | 16/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 00DA00273

...SESTIER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Henri Cicéron, dont le siège est R.N. 6 à Saint-Alban de Roche 38080, par Me Z..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement en date du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice né pour elle de l'illégalité du marché négocié conclu entre le département de l'Oise et la société Baudin ; 2° de condamner le département de l'Oise à lui payer la somme de 481 600 francs...

France | 28/05/2003 | 1ere chambre
 
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