Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SEYFRITZ dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00230

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et N... D..., M. et Mme H... et M... L..., M. B... C..., Mme F... K..., M. et Mme A... K..., M. G... D... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SACPA le 6 novembre 2017 l'autorisant à construire trois bâtiments dédiés à l'exploitation d'une activité de fourrière animale ainsi que le certificat de...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09 février 2018, 17MA01588-17MA01711

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail 2ème section de l'unité territoriale du Var a autorisé, à la demande de la SAS Funécap Sud-Est, son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1403807 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette...

France | 09/02/2018 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 17MA02115

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET LOTZ - SEYFRITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail 2ème section de l'unité territoriale du Var a autorisé, à la demande de la SAS Funécap Sud-Est, son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1403807 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande...

France | 15/09/2017 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2016, 14MA01811

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LOTZ - SEYFRITZ ; CABINET LOTZ - SEYFRITZ ; CABINET LOTZ - SEYFRITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SARL " Pompes funèbres Lévêque ". Par un jugement n° 1201351 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait...

France | 06/04/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 08BX02618

...SEYFRITZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2008 sous le n° 08BX02618, présentée pour la S.A.R.L. ODYSSEY DEVELOPPEMENT dont le siège est 30 rue du Général de Gaulle à Saint Gilles les Bains 97434, par Me Seyfritz, avocat ; La S.A.R.L. ODYSSEY DEVELOPPEMENT demande à la cour : - d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0700953 en date du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 12 juin 2007 lui délivrant un permis de construire...

France | 02/04/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award