Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SICOT dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 novembre 2021, 19MA03144

10-01-05-03 Associations et fondations. - Questions communes. - Contentieux. - Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure. -... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des intérêts collectifs et du cadre de vie des châtelains de Gruissan ASPICG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Gruissan a délivré un permis d'aménager à la SCI Marina 21. Par une ordonnance n° 1703057 du 17 mai 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a...

France | 30/11/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 novembre 2021, 21MA03950

...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'interruption des travaux d'aménagement et de construction sur la parcelle A 798 et de prescrire une expertise aux fins de procéder à la délimitation et au bornage de sa propriété avec le chemin de La Draille sur la commune de Roquessels Hérault et de vérifier la largeur de ce chemin au droit des parcelles A 843, A 798 et A 710. Par une ordonnance n° 2101201 du 9 septembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 02/11/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03041

...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° par une demande enregistrée sous le n°2008168, d'annuler les décisions des 10 avril 2019 et 10 février 2020 par lesquelles la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a refusé l'accès aux épreuves organisées pour accéder aux études médicales de troisième cycle, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de réexaminer son dossier et de lui permettre d'accéder aux épreuves...

France | 19/10/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 avril 2021, 20MA04772

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Sérignan a délivré à M. D... C... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de 131,11 m² et un garage attenant situés sur les parcelles cadastrées section AV nos 216 et 217. Par un jugement n° 1902344 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant...

France | 23/04/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 février 2021, 19MA02128

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société Premalis un permis de construire valant permis de démolir pour édifier un ensemble immobilier de 164 logements ainsi qu'une surface commerciale sur un terrain situé 111, avenue Rhin et Danube à Béziers. Par un jugement n° 1704549 du 13 mars 2019, le tribunal...

France | 16/02/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 janvier 2020, 19MA02997

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu sa suspension de fonctions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1701723 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 20/01/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 janvier 2020, 19MA02998

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1704065 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 20/01/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA02010

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Business Solutions Capital, venant aux droits et obligations de la SAS Holding Desk Basse-Normandie, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance du 1er août 2016, la...

France | 26/11/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 17MA01948

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 1995 du préfet de l'Hérault ordonnant la fermeture administrative du camping " Les Canoës " et celui du 11 mai 2015 prévoyant l'apposition de scellés pour assurer le respect de cette fermeture administrative. Par un jugement n° 1503659 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 30/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 février 2015, 14MA01897

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SICOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA01897, le 10 avril 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203435 du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a opposé un rejet à sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 11 avril 2012 ; 2...

France | 13/02/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award