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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 22 février 2024, 21VE01353
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la " notification de licenciement " du 24 février 2020 et l'arrêté du 20 mars 2020 du président de l'Université d'Orléans mettant fin à ses fonctions et de mettre à la charge de l'Université d'Orléans la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA00240
...SIMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de Paris, d'enjoindre au préfet de procéder à l'abrogation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 19NT02338
...SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, les arrêtés du 22 mai 2017 par lesquels le président du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire l'a placé en position de disponibilité d'office pour les périodes du 8 septembre 2015 au 7 septembre 2016 et du 8 septembre 2016 au 7 septembre 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire l'a placé en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA01186
14-02-02-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SIMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18,8 millions d'euros, en réparation du préjudice causé au secteur de la boulangerie artisanale par le non-respect de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail d'alimentation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 octobre 2020, 19PA02284
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SIMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures : 1° à la condamnation de la commune de Bry-sur-Marne à lui verser la somme de 113 847euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2° à ce qu'il soit fait injonction au maire de la commune de Bry-sur-Marne de procéder à son licenciement pour mettre fin au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 17PA00267
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance... ...SIMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 172 274,72 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de sa radiation des cadres. Par un jugement n° 1520201/2-2 du 21 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mme F... une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT01393
...SIMARD ALINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie Michel René Dubois a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une annexe agricole et d'un bureau sur les parcelles cadastrées ZA n° 62 et n° 67 au lieudit " La Simardière " à Boissy-Maugis. Par un jugement n° 1800021 du 1er février 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté de la préfète de l'Orne du 8 novembre 2017. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 18PA03508
09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SIMARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2018, le 15 décembre 2018, le 24 septembre 2019 et le 17 octobre 2019, la société Les 7 Batignolles, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2018, modifiée le 15 janvier 2019, par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a accordé à la société Propexpo l'autorisation préalable requise pour l'extension de 8 salles et 384 places supplémentaires de l'établissement " UGC Maillot " à Paris - 17ème...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01457
...SIMARD ALINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2018, le 3 juillet 2018, le 10 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, M. E... et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA03728
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SIMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société Européenne Logistique Distribution ELD l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601308/1 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête...
