| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00778
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats ASA ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900220/7 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Catasail Compagnie a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer...
...SITRI...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2005, sous le n° 05MA03047, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire, par Me Sitri ; La COMMUNE DE LA CIOTAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 023230 en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la société SOGEBAT, la compagnie Abeille Assurances et la Mutuelle d'Assurances des Artisans de France à lui payer une somme de 47.875,14 euros en réparation du préjudice que lui a causé des désordres consécutifs à des travaux de réfection de la façade du musée de la...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la SOCIETE GENERALE ENVIRONNEMENT REALISATION X dont le siège est 570 avenue du Club Hippique à Aix en Provence 13100 et M. Robert X, demeurant ..., par Me Sitri ; La SOCIETE GENERALE ENVIRONNEMENT REALISATION X et M. Robert X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306837 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Châteauneuf-le-Rouge soit condamnée à leur payer respectivement les sommes de 22.375,63 euros et 12.248,28 euros au titre des prestations...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la société COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE INDOCHINE, dont le siège est 10, rue Olivier Perroy à Rousset, par Me Sitri ; La société COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE INDOCHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0000066 du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour Me RAFONI, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Compagnie Européenne d'Equipement, élisant domicile 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence 13095, par Me Sitri ; Me RAFONI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905674 en date du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société Compagnie Européenne d'Equipement pour la période du 1er...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DU THOLONET, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 30 octobre 2001 par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DU THOLONET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-3351 / 01-3563/01-5956 en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande des sociétés TIMLE et LIDL et sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du conseil municipal du Tholonet en date du 10 avril 2001 ainsi que l'arrêté en date du 13 mai 2001 du maire du...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002, présentée pour la SOCIETE DU GOLF DE SAINT-TROJAN, société en nom collectif, par la société « Ingenierie Loisirs et Développement », dont le siège est boulevard Pierre Wiehn à Saint Trojan 17370, par Me X... ; la SOCIETE DU GOLF DE SAINT-TROJAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/258 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 octobre 1997, ainsi que les pénalités dont il a été assorti...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002, sous le n° 02MA01374, présentée pour la commune de LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice élisant domicile à l'Hôtel de ville 13600, par Me Alain Y..., avocat ; La commune de LA CIOTAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2377 du tribunal administratif de Marseille du 4 juin 2002 la condamnant à verser à la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprise CEPME la somme de 30.122,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1995, en raison de la faute...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00564 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 mars 2003, présentée par Me X... , avocat pour la SOCIÉTÉ PROVENCE AMBULANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE PROVENCE AMBULANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000114 et n° 0000155 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et celle de Me Louis, mandataire liquidateur de la société Cassis Ambulances, tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1999 par laquelle le préfet des...
...SITRI...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ... par Me Sitri ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605198 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...