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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 16VE03009

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SITRUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603713 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2016...

France | 19/09/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA02619

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SITRUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1431735/3-2 du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er...

France | 06/06/2016 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2014, 13VE00298

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SITRUK...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sitruk, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202809 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

France | 28/01/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2013, 13PA00475

...SITRUK...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221164/8 du 14 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2012 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de faire injonction au préfet de...

France | 31/07/2013 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA01367

...SITRUK...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ..., par Me Sitruck ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800311/3 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/11/2012 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 juin 2011, 11PA00446

...SITRUK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour M. Elhadji A, demeurant B par Me Sitruk ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006556/5-3 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant...

France | 08/06/2011 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 novembre 2007, 06PA01078

...SITRUK...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour les héritiers de M. Jean X, demeurant ..., par Me Sitruk ; les héritiers de M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1491/3 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à la charge de M. X au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à leur...

France | 05/11/2007 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 02 mars 2006, 02BX01364

...SITRUK...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par Me Sitruk ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804135 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 02/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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