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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA03523
15-03-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER FLOM LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mory SA a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2007 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes, formées par courrier du 3 janvier 2007, visant, d'une part, l'émission d'un arrêt de débet contre le Sernam pour la récupération de l'aide de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 12PA04303
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER FLOM LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, d'ordonner que lui soit restitué l'excédent versé, d'un montant de 36 232 euros, augmenté des intérêts de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...
...SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER FLOM LLP...Vu, I, sous le n° 07DA00549, la requête enregistrée le 10 avril 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 11 avril 2007, présentée pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice dûment habilité et par le cabinet Skadden et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402183, en date du 8 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Marcel Y, annulé la délibération, en date du 3 mai 2004, par laquelle le conseil municipal de la VILLE DU HAVRE a...
