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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 18 novembre 2004, 02DA00544

...SOCIETE D'AVOCATS ACG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1707 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Aisne a déclaré cessibles les parcelles de la ZAC Le Pommerond à Guignicourt ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que sa requête d'appel est recevable ; que le...

France | 18/11/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 04 mars 2004, 02DA00595

...SOCIETE D'AVOCATS ACG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-483 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 août 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guignicourt a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Pommerond ; 2° d'annuler ladite...

France | 04/03/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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