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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ADVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Al-Babtain France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document élaboré par la société Al-Babtain France fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1500557 du 18 juin...
...SOCIETE D'AVOCATS ADVIS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Lavalette ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1318 - 99/2234 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 24 février 2006, 03PA00369
...SOCIETE D'AVOCATS ADVIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE ADP DEALER SERVICES, dont le siège est 40 rue Jean Jaurès à Bagnolet 93170, par Me Pierre Lavalette, avocat ; la SOCIETE ADP DEALER SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9606566 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
