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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00760
...SOCIETE D'AVOCATS ALTA LEGIS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL Y... FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Alta Legis ; la SARL Y... FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203689 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, premièrement, constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de l'exposante à hauteur de la somme de 3 131,76 euros en ce qui concerne les intérêts de retard afférents aux droits de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 04DA01094
...SOCIETE D'AVOCATS ALTA LEGIS...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA01094, le 28 décembre 2004, présentée pour la SARL PABO, dont le siège social est sis ..., par la société d'avocats Alta Legis ; la SARL PABO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103648 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de solidarité de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles...
