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71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Demuin et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme ASBS, la SARL Transports et Matériaux Routiers TMR, la SAS Morcourt Transports Somotra, la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL Transports...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ALTANA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mai 2013, présentée pour la société Bouygues énergies et services anciennement dénommée ETDE, société anonyme dont le siège est 19 rue Stephenson à Montigny-le-Bretonneux 78180, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeA... ; La société Bouygues énergies et services demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300088 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ALTANA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 3 février 2009, présentée pour la société LEVAUX, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, par la Selarl Altana Paris ; la société LEVAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602658 du 2 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant...