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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BEDNARSKI CHARLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, représentée par son gérant, M. Bruno A, dont le siège social est situé route nationale 17 à Bondues 59910, par la SCP Bednarski-Charlet et associés, société d'avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003305, en date du 22 juillet 2010, par...

...SOCIETE D'AVOCATS BEDNARSKI CHARLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADEVIA, dont le siège est 3, rue Jules Bédart, BP 135, à Lievin Cedex 62803, par Me Richer ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADEVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708468 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du groupement de défense des...

...SOCIETE D'AVOCATS BEDNARSKI CHARLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est situé route nationale 17 à Bondues 59910, par la société d'avocats Bednarski Chartet et associés ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202567-0306242 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née de l'absence de...