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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 01DA00478

...SOCIETE D'AVOCATS COULON ET CIE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative de Douai, et son original daté du 9 mai 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Lacheny ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 00-3273 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 160 377 francs résultant d'une mise en demeure décernée le 3 mars 2000 par le receveur principal de la recette des impôts de Tourcoing Sud pour...

France | 08/03/2005 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2005, 01DA00236

...SOCIETE D'AVOCATS COULON ET CIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Robiquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-584 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger du paiement des cotisations...

France | 22/02/2005 | 2e chambre - formation a 3
 
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