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19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS DUBAULT - BIRI ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1300003 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juillet 2015, 14DA00349
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SOCIETE D'AVOCATS DUBAULT - BIRI ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 et le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1100085 du 30 décembre 2013, le tribunal...
...SOCIETE D'AVOCATS DUBAULT - BIRI ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9801654 en date du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 03PA00373
...SOCIETE D'AVOCATS DUBAULT-BIRI ET ASSOCIÉS...Vu I° enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 001989 en date du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle...
