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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10 mars 2008, 04BX02088

...SOCIETE D'AVOCATS HUGLO-LEPAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour Mme Anne Rose Lucie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 14 octobre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé de lui accorder un permis de construire aux fins d'édifier un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé à Gustavia Saint-Barthélémy ; 2° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros...

France | 10/03/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 99MA01948

...SOCIETE D'AVOCATS HUGLO LEPAGE...Vu, I, sous le n°'''''''''', la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 présentée par la COMMUNE DE LA CROIX-VALMER, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 1999 ; La COMMUNE DE LA CROIX-VALMER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3373, 98-3807, 98-3808, 98-4488, 98-4489, 99-0041, 99-0042 et 99-0848 du 17 juin 1999 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a, sur les demandes présentées par la SARL Les Iles d'Or , l'association de sauvegarde...

France | 25/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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