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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 04 octobre 2007, 06DA00460

...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY ASSOCIES...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2006 par télécopie et son original enregistré le 6 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302360, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la SCEA Domaine de Bernoville, annulé la décision du 10 octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. Pierre X à exploiter 69 hectares 88 ares 8 centiares de terres...

France | 04/10/2007 | 1re chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01559

...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY ASSOCIES...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 15 septembre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Me Lachaud, pour M. Jean-Claude X agissant en son nom propre et au nom de sa fille Laetitia X, demeurant ...,et MM. Dominique, Benoît et Nicolas Y, demeurant ... ; M. X et consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à leur verser la somme de 2 645 111,75...

France | 31/10/2006 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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