Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. 03-03-03-01-01... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plomby Culture a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle le préfet des Landes lui a retiré son autorisation d'exploiter le fonds agricole d'une superficie de 312,15 hectares situé sur le territoire de la commune de Pissos. Par un jugement n° 1300616 du 6 février 2014, le tribunal...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Matha a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2012 par laquelle le préfet des Landes a tacitement accordé à la SARL Plomby Culture l'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 312,15 hectares situé sur le territoire de la commune de Pissos. Par un jugement n° 1201865 du 6 février 2014, le tribunal...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chaux du Périgord, aux droits de laquelle vient la société Lhoist France Ouest SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du retard de transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par le jugement n° 1004474 du 24 décembre...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-07 Communautés... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour la société Arc international, société anonyme, dont le siège est 104 avenue du général De Gaulle à Arques 62510, par le cabinet d'avocats Landwell et associés ; la SA Arc international demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007742 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Lille par lequel a été rejetée sa demande tendant à la...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 12DA00253, le recours, enregistré le 14 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour de réformer l'article 1er du jugement n° 0507558 du tribunal administratif de Lille du 14 décembre...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour la SA Auchan France, dont le siège est situé 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, par la société d'avocats Landwell et Associés ; la SA Auchan France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507364 du 14 décembre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a refusé d'admettre certaines de ses créances dans le...

...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu l'arrêt du 26 novembre 2013 par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de M. et Mme d'Alton dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0603404-0700749-0903330-1003658 du 5 juillet 2011, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre une question pour avis ; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 26 février 2014 se prononçant sur la question posée par la cour ; Vu le mémoire...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 mai 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mai 2010, présentée pour la société NEU SA, dont le siège est sis 70 rue du collège à Marcq-en-Baroeul 59700, et la société SFPI, dont le siège est 20 rue de l'Arc de Triomphe à Paris 75017, par Me Gagneux ; la société NEU SA et la société SFPI demandent à la Cour...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par son directeur général, dont le siège est 211 avenue Brame à Roubaix 59054, par Me Brice, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600863 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par son directeur général, dont le siège est 211 avenue Brame à Roubaix 59054, par Me Brice, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600866 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal...