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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 12DA00253
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 12DA00253, le recours, enregistré le 14 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour de réformer l'article 1er du jugement n° 0507558 du tribunal administratif de Lille du 14 décembre...
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 06DA01131, la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée GUILBERT FRANCE, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis 60300, par Me Cortez ; la société GUILBERT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301485 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
