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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00752
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière SAINT-FILLEUL, dont le siège est ..., représentée par Me Sarrazin ; la société SAINT-FILLEUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9602035-9800901-0057 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00753
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2004, présentée pour la SOCIETE ANONYME HURTEBIZE dont le siége est ..., par Me X... ; la SA HURTEBIZE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 951274-961776-98809-991371 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995, et 1997 à 1998 dans les rôles de la commune de...
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-494 en date du 28 septembre 2000 du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction à hauteur de 1 357 985 francs, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de...
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800126 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de leur requête tendant à obtenir la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 00DA00802
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
