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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2009, 09BX01347

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 11 juin 2009 en original, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège social est situé 20, avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93218 par Me Ravaut ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700757 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Assurances Générales de France la somme de 330 985 € ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

France | 29/12/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2009, 09BX00552

...SOCIETE D'AVOCATS MICHAUD RAVAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2009 sous le numéro 09BX00552, présentée pour Mme Renée X, demeurant ... par Me Boyer, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704032 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 218 793,45 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de...

France | 03/11/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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