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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 31 octobre 2022, 22NC01032
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise portant sur le décompte général et final du marché de réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper plusieurs services du centre hospitalier universitaire CHU de Besançon, ainsi que sur ses conditions d'exécution. Par une ordonnance n° 1700611 du 16 janvier 2108, partiellement réformée par une ordonnance du 21 juin 2018 du juge des référés de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 21 avril 2021, 19NC02993
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° de condamner in solidum la SAS Razel-Bec, la SAS Egis Route-Scetauroute et la SAS Setec travaux publics et industriels, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 160 540,79 euros HT, augmentée des intérêts de droit à compter du 1er septembre 2016 et des intérêts des intérêts, à titre de provision, sur les sommes qui lui sont dues en réparation des désordres affectant les drains de...
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, complétée le 8 août 2012, présentée pour la société Vivendi, dont le siège est au 42, avenue de Friedland, à Paris 75008, par la Sociéte d'avocats Molas et associés ; la société Vivendi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802454 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête qui tendait à condamner la communauté d'agglomération de Reims à lui verser les sommes de : 22 888 387,17 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 24 mars 2011, 10DA00025
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2010, présentés pour M. et Mme Philippe B, demeurant ... et M. et Mme François A, demeurant ..., par la SELARL Molas et Associés ; M. et Mme B et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09NC00592
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2009 pour la télécopie et le 27 avril 2009 pour l'original, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CHAUMONT HABITAT, dont le siège est 51 rue Robespierre à Chaumont 52000, par Me Bazin ; L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CHAUMONT HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701601 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de son président du 31 mai 2007 prononçant le licenciement pour motif disciplinaire de Mme...
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 18 octobre 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 € par jour de retard à l'encontre de la commune de Reims si elle ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt, lui faisant injonction d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 décembre 2005, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, les pièces produites par la commune de Reims ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 11 janvier et 22 juin 2007, présentée pour le CABINET LANNOIS ASSURANCES, dont le siège est 35 rue Courmeaux à Reims 51100, par Me Riquelme, avocat ; le CABINET LANNOIS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la Ville de Reims de procéder à l'exécution, sous astreinte définitive d'un montant minimum de 1 000 € par semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, du jugement n° 0100510 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 98NC00421
...SOCIETE D'AVOCATS MOLAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES, dont le siège est Parc des Bains à Lons-le-Saunier Jura, par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX THERMALES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 776 211 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalit...
