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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00428
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00428, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00429
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00429, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat...
