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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01405

...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01405 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Fort de France lui a interdit l'accès aux différents services du centre hospitalier et toute activité professionnelle dans cet...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01406

...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01406 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.000F au titre de...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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