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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 novembre 2023, 22VE02862
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé de modifier le classement de la parcelle cadastrée AD 106. Par un jugement n° 2109858 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21BX04320
...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction grands projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché n° 00.41.009 conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,36 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 16VE03342
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles leur appartenant en " espace paysager protégé " et en zone de protection en lisière des bois et forêts. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA01904
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SORBA PAYRAU SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société Thalès Développement et Coopération, la société Vinci Energies, la société de conception d'architecture et d'urbanisme SCAU, le cabinetH..., ainsi que les sociétés Socotec, Bureau Veritas et Dekra Industrials à lui verser, en réparation des préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE02093
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EPARGNE FONCIERE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL "LES LOUVRAIS" ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Pontoise, la création d'une voie de liaison entre les rues Henri Matisse et Henri Dunant. Par un jugement n° 0711069 du 2 juillet 2010 le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 juin 2016, 14VE02496
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a accordé à M. A...un permis de construire n° PC 078571 10G0004 portant sur des travaux d'extension sur construction existante, la rénovation et la création de bâtiments annexes sur un terrain situé 36 boulevard des Plants sur le territoire de cette commune...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SORBA PAYRAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire, domicilié..., par la Selarl Burlett et associés, avocats ; La commune de Ramatuelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200046 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'Indivision D...A...D...I..., l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle lui a refusé un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03085
34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...SORBA...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est situé 173 boulevard Haussmann à Paris VIIIème arrondissement, par Me Sorba, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711069 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...SORBA...Vu I°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2010 sous le n° 10BX00882 présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON par Me Dunyach, avocat ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 28 janvier 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a annulé la délibération du 31 janvier 2007 du conseil municipal d'Arcachon approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de condamner in solidum...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05861
...SORBA...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE SELECTINVEST 1, ayant son siège social ..., par Me Sorba ; la SOCIETE SELECTINVEST 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605511 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 mars 2006, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique le projet de liaison sud de Chelles entre ... et le carrefour du chemin des Carriers et de la route départementale 34A à Vaires-sur-Marne ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre...
