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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX00268

...SOUBIROU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 3 février 2010, régularisée par la production de l'original le 4 février 2010, présentée pour la SCI SAINTE URSULE, représentée par son liquidateur M. Jean-Claude A, dont le siège social est 38 rue Bourneuf à Bayonne 64100, par Me Soubirou ; la SCI SAINTE URSULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701790 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre...

France | 26/04/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juin 2010, 09BX00615

...SOUBIROU...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, la requête présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Me Soubirou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601817 et 0701620 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de...

France | 17/06/2010 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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