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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOUHAIR...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2014, présentée pour Mme C...D...épouseB..., demeurant..., par Me A...E...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401696 du 25 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2014 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SOUHAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Souhair, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201824 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

...SOUHAIR...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Souhair ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711797 du 30 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...SOUHAIR...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Saadia Y épouse X, demeurant ..., par Me Souhair ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502574 en date du 4 octobre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation au regard des articles L. 313-11 7° et...