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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 17 juillet 2008, 07BX02075

...SOULAS STEPHANE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2007 sous le n° 07BX02075, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703663 du 6 août 2007 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 1er août 2007 fixant le pays à destination duquel M. X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette décision, devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 17/07/2008 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02197

...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006 sous le n° 06BX02197, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alin X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02204

...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02204, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………….. Vu...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 décembre 2006, 06BX02205

...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02205, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nicolae X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

France | 19/12/2006 | Juge des reconduites à la frontière
 
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